Côte d’ivoire : Transfert de Laurent Gbagbo à la CPI
L’audience de comparution initiale dans l’affaire à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo programmée le lundi, 5 décembre 2011
La première comparution de Laurent Koudou Gbagbo devant la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) est programmée le lundi 5 décembre 2011, à 14h00 (heure locale de La Haye) selon un communiqué émanent du Tribunal. Au cours de cette audience publique, la Chambre préliminaire III, composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford, vérifiera l’identité du suspect et s’assurera qu’il a été informé clairement des charges portées contre lui et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome. À l’issue de cette première comparution, la Chambre préliminaire fixera la date de l’audience de confirmation des charges, étape suivante dans la procédure préliminaire.
Il faut rappeler que M. Gbagbo, né le 31 mai 1945, ancien Président de la Côte d’Ivoire, aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, selon les termes de la Cour pénale internationale, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité à raison de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Remis à la CPI le mercredi 30 novembre 2011, en vertu d’un mandat d’arrêt délivré le 23 novembre 2011 par la Chambre préliminaire III. Celui-ci a immédiatement été conduit au quartier pénitentiaire de la CPI, aménagé dans l’enceinte d’une prison néerlandaise dans le quartier de Scheveningen, à la Haye, un centre de détention provisoire qui accueille cinq détenus de la Cour. Il est installé dans la même prison que le quartier pénitentiaire du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPY), lui aussi basé à la Haye. L’ancien président libérien Charles Taylor, jugé par le tribunal spécial pour la Sierra Leone, est également détenu dans cette prison. « Nous nous efforçons de garantir le bien-être mental, physique et spirituel des personnes détenues » nous a rassurés, le Greffier de la CPI, Silvana Arbia, qui a ajouté que « les détenus disposeraient de cellules individuelles équipées notamment d’un ordinateur. Ils peuvent suivre des cours d’informatique, utiliser un terrain d’exercice en plein air et participer à des activités sportives et de loisirs (…) Toujours les responsables de la CPI, les personnes détenues sont autorisées à cuisiner. « Une attention spéciale est accordées aux visites de la famille » conclut, le Greffier.
Il faut noter enfin qu’après l’arrivée de l’ex président ivoirien, le Greffier de la Cour, Mme Silvana Arbia, a adressé ses remerciements aux autorités du pays hôte, les Pays-Bas, ainsi qu’aux autorités ivoiriennes pour leur pleine coopération avec la Cour, ce qui a permis un transfert réussi et rapide du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye.
Faits allégués
La Chambre préliminaire III a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’au lendemain des élections présidentielles en Côte d’Ivoire, les forces pro-Gbagbo ont attaqué la population civile à Abidjan et dans l’ouest du pays, à partir du 28 novembre 2010, prenant pour cible des civils qu’elles pensaient être des partisans du candidat de l’opposition. Il est allégué que ces attaques revêtaient un caractère généralisé et systématique, ont été commises sur une longue période et dans une zone géographique vaste, et suivaient un mode opératoire général similaire. En outre, elles auraient souvent été dirigées contre des communautés ethniques ou religieuses spécifiques et ont fait un grand nombre de victimes.
La Chambre a également conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Laurent Gbagbo et son entourage immédiat avaient convenu d’un plan et qu’ils étaient conscients que la mise en œuvre de celui-ci aboutirait à la commission des crimes allégués. Ils auraient exercé un contrôle conjoint sur les crimes et apporté une contribution coordonnée et essentielle à la réalisation du plan.
Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité en tant que « coauteur indirect » (au sens de l’article 25‑3‑a du Statut) pour les charges susmentionnées de crimes contre l’humanité. Toutefois, la Chambre a souligné que cette question devra être débattue en temps voulu avec les parties et les participants.
Le mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo est le premier mandat délivré dans le cadre de la situation en Côte d’Ivoire.
La Côte d’Ivoire n’est pas partie au Statut de Rome mais avait accepté la compétence de la Cour le 18 avril 2003. Plus récemment, le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011, la Présidence de la Côte d’Ivoire a de nouveau confirmé qu’elle acceptait la compétence de la Cour.
Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes susceptibles d’être commis à l’avenir dans le cadre de cette situation. Les juges ont autorisé le Procureur à enquêter sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis par les forces pro-Gbagbo et par les forces pro‑Ouattara, notamment des meurtres, des viols, des disparitions forcées, des cas d’emprisonnement, des actes de pillage et de torture et le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des civils.
La Chambre préliminaire III a également demandé au Procureur de lui communiquer, dans un délai d’un mois, tout renseignement supplémentaire dont il dispose concernant des crimes commis entre 2002 et 2010 et susceptibles de relever de la compétence la Cour. Le Procureur a répondu à cette demande le 3 novembre 2011. La Chambre examine maintenant s’il y a lieu ou non d’autoriser le Procureur à enquêter sur des crimes qui auraient été commis entre 2002 et 2010.
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression
Philippe KOUHON, journaliste Indépendant
Email : pkouhon@gmail.com
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