La Chambre préliminaire I de la CPI rejette l’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagb
Situation: Côte d’Ivoire
Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Aujourd’hui, le 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo qui est soupçonné d’avoir commis des crimes contre l’humanité sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
La Chambre a conclu que, en l’absence de preuve tangible montrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l’encontre de M. Gbagbo depuis août 2011, il n’est pas démontré que M. Gbagbo fait bien l’objet de poursuites en Côte d’Ivoire, que ce soit pour cette affaire ou pour une autre. Selon la Chambre préliminaire, l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo est donc recevable devant la CPI.
L’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo a été soulevée par la Défense de M. Gbagbo le 15 février 2013. Une demande soulevant une exception d’irrecevabilité est accordée si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites. Selon le Statut de Rome – le traité fondateur de la CPI – les parties ont la possibilité de faire appel d’une décision sur la recevabilité.
La décision prise aujourd’hui sur la recevabilité de l’affaire est distincte de la décision rendue le 3 juin 2013 par la même Chambre quant à savoir si l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo devait être renvoyée en procès ou pas. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait en effet ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo. La décision prise aujourd’hui sur la recevabilité ne préjuge pas de la décision à venir sur la confirmation des charges.
La Chambre préliminaire I est composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi (juge présidente), Hans-Peter Kaul, et Christine Van den Wyngaert.
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