La situation en Côte d´Ivoire semble bloquée. Ni Laurent Gbagbo ni son opposant Alassane Dramane Ouattara ne veulent céder ; le second ayant pourtant été proclamé vainqueur de la présidentielle par la Communauté « internationale » aux dépens du premier. En effet, depuis le 23 décembre 2010, l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a choisi son camp : Alassane Dramane Ouattara ou rien. Pour concrétiser la menace : l’UEMOA a remis à Ouattara la clé de la bourse en lui permettant d’engager – à partir de chambre d´Hôtel du Golfe d´Abidjan – la Côte d’Ivoire auprès de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Blague au coin, disent les congolais, la crise ivoirienne n’a rien d’une comédie ; car tous les ingrédients du rififi sont là : une présidence bicéphale, Gbagbo, consacré Président de laCôte d´Ivoire par la Cour constitutionnelle, et son rival Alassane Dramane Ouattara institué Pésident de la Côted´Ivoire par la Commission électorale indépendante sous l’égide des Nations Unies et de l´Union Africaine. Coup de théâtre, après un Conseil extraordinaire des Ministres des Finances à Bissau dans les locaux de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), l’éviction de Laurent Gbagbo a été entérinée au grand soulagement de la communauté internationale. Au bord de l’asphyxie financière depuis que l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) lui a coupé les vivres, le camp Gbagbo s’enracine dans une farouche résistance en dénonçant d´une part le Franc CFA et d´autre part, en créant la Monnaie Ivoirienne de Résistance (MIR) qui, à notre sens, apparait peu crédible comme alternative. Toutefois, la prise de position de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) annonce un tournant décisif dans les politiques régionales africaines de ce 21e siècle. L’Union a-t-elle agit en toute légalité ? Et devait-elle le faire ?
1. L´Union Economique et Monétaire Ouest Africaine a-t-elle droit de couper comme ça le beefsteak au camp Gbagbo ?
Rappelons que l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a été créée en 1994 et elle regroupe huit Etats, à savoir : la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso, le Bénin, le Togo, le Sénégal, le Mali, le Niger et la Guinée-Bissau. Deux piliers soutiennent l’Union : monétaire (traité de l’Union Monétaire Ouest-Africaine) et économique (traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine). Un contrôle démocratique est prévu par la création du Parlement de l’UEMOA (Traité portant création et organisation du Parlement de l’UEMOA), il n’est cependant pas encore effectif. Aux termes de l’article 4 du traité de l´UEMOA, l’Union a pour objectif l’édification d’un marché commun et reconnait, par les articles 1er et 4 du traité l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA), le Franc CFA comme monnaie unique. En effet, le Traité constituant l’Union Monétaire Ouest-Africaine ou Traité de l’UMOA, initialement conclu le 12 mai 1962 et substantiellement modifié le 14 novembre 1973, est l’accord par lequel les États membres signataires ont pris l’engagement de construire une union monétaire, c’est-à-dire un espace homogène disposant d’une monnaie commune émise par un institut d’émission commun, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la politique commune en ce qui concerne la monnaie et le crédit, ainsi que de l’élaboration d’une réglementation uniforme en matière monétaire et bancaire.
Autrement dit, c’est le Traité d’intégration monétaire. Il a fait l’objet d’une refonte totale le 20 janvier 2007, à l’issue de la Réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO. Le Traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994, vient, quant à lui, compléter et renforcer le Traité de l’UMOA. Par ce Traité, les États membres se sont engagés à réaliser une intégration économique complète, couvrant l’ensemble des secteurs de leurs économies, afin de favoriser le développement économique et social des États membres. Il a fait l’objet d’une modification le 29 janvier 2003. Les deux traités couvrent aujourd’hui une réalité géographique identique puisqu’il s’agit des mêmes États membres. En outre, les organes politiques de l’UMOA et de l’UEMOA sont les mêmes. Il s’agit de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et du Conseil des Ministres. Dans le cadre du Traité de l’UEMOA, la Banque Centrale (BCEAO), au même titre que la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD), est une Institution spécialisée autonome de l’Union. Cependant, en dépit du fait qu’ils soient séparés, ces traités se complètent et ont vocation à fusionner dans un délai qui sera déterminé par les États membres.
En s’appuyant sur les textes organisant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et à la lecture attentive du communiqué de presse du Conseil extraordinaire des Ministres des Finances, la légalité de la décision de couper les cordons de la bourse au camp Gbagbo est difficilement soutenable tant sur la forme que sur le fond. D´abord sur le plan de forme (procédure), aucune procédure ne prévoit que le Conseil des Ministres puisse se réunir partiellement ; car au terme de l’article 6 du traité de l’UMOA, « la direction de l’Union Monétaire est assurée par le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire. Chacun des États est représenté au Conseil par deux ministres et n’y dispose que d’une voix exprimée par son Ministre des Finances ». La représentation de tous les États est donc un impératif pour valider la décision. Et sur le plan procédural, l’unanimité est requise pour les votes au Conseil des Ministres (article 11 du traité UMOA). Donc l´absence de la Côte d’Ivoire lors de ce Conseil des Ministres invalide cette décision.
Conséquence logique, le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a jeté l´eau et le bébé, c´est-à-dire, il a oublié sinon ignoré les instruments juridiques dont il dispose pour exprimer sa position (règlements, décisions, avis) ; car s´exprimer juste par un communiqué de presse ne vaut pas une décision, il y a là un non respect des formes. De plus, cette décision (communiqué de presse) n’est pas « dûment motivée ». Ensuite, sur le plan de fond, le principe de spécialité restreint le champ d’action des organisations internationales. En d’autres termes, les compétences de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) sont la coordination des politiques économique et monétaires de ses membres. Ces compétences ne se présument pas, elles proviennent des traités instituant l’Union. Le Conseil des Ministres n’a pas juridiquement la compétence de choisir qui de Laurent Gbagbo ou d’Alassane Dramane Ouattara est Président de la Côte d’Ivoire. Ce choix prend malheureusement l’apparence d’une ingérence intolérable du Conseil des Ministres de l´UEMOA dans les affaires internes de la Côte d´Ivoire (Prosper Nobirabo Musafiri,Côte d´Ivoire : on a échoué).
2. Nécessité a-t-elle fait la loi pour le cas de la Côte d´Ivoire ?
La théorie dite des pouvoirs implicites (notion de pouvoirs implicites désigne les pouvoirs non expressément disposés dans la charte constitutive de l’organisation internationale, ce sont des pouvoirs qui se déduisent de celle-ci par une interprétation évolutive qu’en donne le juge international à l’occasion d’un litige. Le procédé peut sembler critiquable car ce genre de pouvoirs est reconnu à une organisation internationale, sujet de droit international mais sujet qui trouve son existence dans la volonté des États originaires qui l’ont constitué. C’est un sujet qui n’est pas d’origine naturelle par opposition au sujet étatique. C’est ainsi que l´ on parle de sujet dérivé ou secondaire de droit international) aurait pu être invoquée en faveur de l’Union précitée, si cette dernière a pu interroger la Cour de Justice de l’UEMOA qui aurait pu rendre un avis constructif en la matière en rendant ainsi légale la décision du Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine sur le cas ivoirien ; malheureusement l´UEMOA en s’invitant dans le conflit ivoirien – en identifiant par avance un partenaire – a scié l´arbre sur lequel elle est assise, parce qu’en l’absence de tout représentant de la Côte d’Ivoire, toutes les décisions du Conseil des Ministres ou de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement seraient annulables pour vice de procédure. Mais comme géopolitiquement, l’UEMOA s’affranchit du monopole de la CEDEAO en matière de sécurité collective, pour le meilleur ou pour le pire, il lui reste à légitimer à travers les textes cet acte. Cette légitimation devra se faire au plus vite, sinon l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine verra sa crédibilité sérieusement écornée ; car elle vient de créer un précédent auquel elle doit bien réfléchir, de peur que les juges actuels ne soient mis au box des accusés de demain.
3. Et si le feu couve sous les cendres ?
A la lecture des traités de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), écarter Gbagbo au profit d’Ouattara reste difficilement défendable en droit. Cependant, quel aurait été le prix de l’inaction ? Certainement lourde de conséquences tant sur le plan institutionnel qu´économique. Toutefois, il faut le dire, cette dernière (UEMOA) prend un risque majeur, car dans le cas d’une victoire du camp Gbagbo, elle signe son arrêt de mort. La saisine de la Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) par le camp Gbagbo, la création de la Monnaie Ivoirienne de la Résistance (MIR) ou la manifestation des producteurs de filière café-cacao de Côte d’Ivoire devant le siège de l´Union européenne (UE) à Abidjan, sont autant des signes avant-goût qui annoncent l´ouragan.
Par Dr. & Habil., Prosper Nobirabo Musafiri
S: Afriscoop
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